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Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1        PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre Dutyfly Solutions (« DS »), société par actions simplifiées au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 443 014 527,dont le siège social est situé 6, rue du Meunier – BP 17014 - F-95722 Roissy-CDG Cedex (ci-après la « Société »), et les clients souhaitant passer commande des biens proposés sur le site internet accessible aux URL suivantes www.dutyfree.airfrance.com (ci-après le « Site »).

La commande de biens sur le Site est réservée aux personnes physiques disposant d’une réservation pour un vol opéré par Air France (ci-après les « Clients »). Les biens et les services commandés peuvent uniquement être retirés par les Clients lors d’un vol Air France dont les destinations sont spécifiquement désignées sur le Site. La Société n’assure pas la livraison des biens hors de ces points de vente.

Le Site propose aux Clients la vente de produits ou des services appartenant aux catégories Parfums, Cosmétiques, Spiritueux, Vin, Champagne, Gastronomie, Confiserie, Mode, Bijoux, Montres, Electronique, Tabac et Air France à l’exclusion de toute autre catégorie de produits pouvant par ailleurs être achetés au sein des points de vente (les « Biens »).

Les Biens proposés sont destinés exclusivement à des Clients consommateurs à l’exclusion de toute clientèle commerçante professionnelle.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version modifiée des présentes CGV s’appliquera à toute commande passée postérieurement à leur date de publication sur le Site.

2        Création d’un Compte Client

Les Clients ont la possibilité de créer un espace sur le Site leur permettant de suivre l’historique de leurs commandes (le « Compte »). Afin de créer leur Compte, les Clients sont invités à fournir certaines données personnelles à savoir notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale, pays, numéro de téléphone et nationalité. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des données exactes et à mettre à jour ses données.

Le Client peut se connecter à son Compte au moyen de ses identifiants et mot de passe choisis lors de la création de son Compte. Le Client est informé qu’il lui appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Ces informations ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la négligence du Client.

En cas de perte de ces derniers, le Client a la possibilité d’en générer de nouveaux.

En se connectant à son Compte, le Client a la possibilité de consulter l’historique de ses commandes passées sur le Site, accéder à sa liste d’envies et s’abonner à la newsletter. Le Client est informé que les informations fournies sur son Compte sont données à titre purement indicatif et n’ont pas valeur de preuve.

Le Client peut fermer son compte à tout moment sur son espace personnel.

La Société se réserve la possibilité de fermer tout Compte notamment dans l’hypothèse où le Client ne se conformerait pas aux termes des présentes CGV ou en cas d’inactivité prolongée.

3        Restrictions relatives à certains produits proposés à la vente

La vente des produits proposés dans les catégories vin, champagne, spiritueux et tabac est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus. Les Clients sont informés qu’une pièce d’identité comportant leur date de naissance sera demandée lors du retrait de leur Commande lors de leur vol Air France. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des biens commandés à toute personne ne justifiant pas avoir plus de 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.

Le tabac nuit gravement à la santé.

4        Disponibilité des produits

Les Biens présentés sur le Site sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité. La Société s’efforce de ne présenter que des Biens disponibles. Toutefois, le Client est informé que seul l’email confirmant que sa commande est en cours de livraison par la Société vaut confirmation de la disponibilité des Biens.

Si les produits commandés par le Client ne sont pas disponibles, dans leur intégralité ou partiellement, la Société informera le Client par email dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des biens commandés par le Client, la Société procèdera à l’annulation de la Commande et remboursera les sommes payées par le Client.

5           Les conditions de prise de commandes

Toute commande passée sur le Site entraîne l’acceptation des présentes CGV et le cas échéant, de toute condition particulière conclue entre les Parties.

Pour commander sur le site https://dutyfree.airfrance.com/, le Client doit obligatoirement renseigner les informations de livraison : numéro de vol opéré par Air France, numéro de réservation, dates, destinations de départ et d’arrivée.

Les commandes doivent être effectuées jusqu’à 60 jours avant un vol Long- courrier ou Moyen- courrier (sur les destinations suivantes uniquement : Alger, Amman, Athènes, Casablanca, Erevan, Kiev, Marrakech, Moscou, Oran, Rabat, St Pétersbourg, Tbilissi, Tel Aviv et Tunis ) opéré par Air France.

Le Client doit passer sa commande au plus tard 3 jours avant son vol au départ de Paris CDG et Paris Orly et au plus tard 5 jours avant son vol à destination de Paris CDG et Paris Orly. Passé ce délai, la Société ne pourra pas enregistrer la commande.

Une même commande ne peut pas contenir plus de 4 articles du même produit et plus de 10 articles, dans la limite des stocks disponibles et selon la réglementation douanière du pays en vigueur.

Pour rappel, les règlementations douanières depuis les pays extérieurs à l'Union Européennes sont :

    • 1L de boisson alcoolisée dont le volume excède 22%
    • 2L de boisson alcoolisée dont le volume d'alcool n'excède pas 22%,
    • 4L de vin et 16L de bière
    • 200 Cigarettes,
    • 100 Cigarillos
    • 50 Cigares
    • 430 € d'autres produits

Avant de valider le détail de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, le Client est invité à cliquer sur l’icône Valider votre commande. La commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la commande acceptée par la Société.

La validation de sa commande par le Client entraîne la reconnaissance par ce dernier de son obligation de paiement du prix et acceptation des présentes CGV, des caractéristiques et quantités des biens commandés ainsi que des modalités et délais de mise à disposition des produits ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

Une fois sa Commande validée, le Client ne pourra plus l’annuler ou la modifier. La vente devient définitive lors de l’acceptation du paiement par l’établissement teneur de compte du Client. Le Client dispose toutefois d’un droit de rétraction qu’il peut exercer dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

Le Client est informé par email ou par tout autre moyen adéquat de la confirmation de sa commande ainsi que la mise à disposition des biens commandés sur le vol Air France sur lequel le Client a une réservation.

6        Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe comprise. Les prix affichés peuvent être soumis à d’éventuelles évolutions selon la fluctuation du prix du marché d’un mois sur l’autre. Il est précisé que l’avantage prix des Biens proposés à la vente sur le Site est basé sur la moyenne des prix habituellement constatés en France. Paiement

Le règlement du montant des commandes ne peut être effectué qu’au moyen de l’utilisation d’une carte de paiement Visa, MasterCard, American Express ou JCB.

Les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme sécurisée Ogone (Ingenico ePayments) et la transaction est totalement cryptée et sécurisée, conformément à la norme PCI DSS3. A noter : En fonction de l'authentification, l'organisme peut être amené à vous contacter pour recenser des pièces justificatives permettant la certification de votre paiement.

Aucune donnée concernant les moyens de paiement (n° de carte bancaire ou cryptogramme) n’est conservée par la Société.

Le prix des Biens commandés doit être réglé dans son intégralité au moment de la validation de la commande. La Société n’accorde aucun délai ou facilité de paiement. A défaut, la commande ne sera pas confirmée par la Société.

Le Client recevra un email confirmant que le paiement a bien été accepté par le prestataire de paiement de la Société ainsi qu’un email lui confirmant que la commande est prise en compte par la Société.

 

7        Livraison de la commande – Retrait à bord d’un avion Air France

Les Biens commandés pourront être retirés par le Client lors de son vol Air France aux dates et informations qui auront été remplies au préalable dans la réservation.

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés sur des vols opérés seulement par Air France et sur toutes les destinations Long- courrier ainsi que sur les 14 destinations Moyen- courrier proposant les ventes à bord suivantes : Alger, Amman, Athènes, Casablanca, Erevan, Kiev, Marrakech, Moscou, Oran, Rabat, St Pétersbourg, Tbilissi, Tel Aviv et Tunis.

Le Client devra se présenter au Personnel Navigant Commercial Air France (les « PNC ») lors du vol opéré par Air France aux dates et numéro de vol renseignés pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et la Société procédera au remboursement des sommes payées par le Client par tout moyen au choix de la Société.

Pour retirer sa commande, le Client doit se rendre auprès d’un PNC pendant le vol (après le décollage et avant l’atterrissage), muni d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que de son email de confirmation de Commande. Le PNC est tenu de s’assurer que le nom de la personne figurant sur la pièce d’identité et la commande sont les mêmes. Le PNC se réserve le droit de refuser de délivrer une commande à toute personne ne répondant pas à ces conditions.

Le Client devra signer un bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau constitue la preuve de la livraison par la Société des biens commandés au Client. Une fois le bordereau signé, la réalisation de la livraison par la Société ne pourra plus faire l’objet de contestation. La facture aura été envoyée au Client au moment de la validation de la commande.

Il est conseillé au Client de vérifier l'état apparent du colis et des biens lors du retrait de sa commande.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) bien(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client devra le signaler aux PNC et refuser la livraison du bien en indiquant le motif sur le bordereau de remise.

Le Client est informé qu’en cas d’impossibilité de livrer suite à un cas de force majeure de la part de la Société, la Société procèdera à l’annulation de la Commande et remboursera les sommes payées par le Client.

Les frais de livraison à bord de l’avion sont offerts.

8        Force majeure – cas fortuit

 Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent la Société et Air France de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports empêchant la livraison et l’ouverture des ventes à bord, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la Société.

La Société ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure tel que définis ci-dessus.

En cas de force majeure et d’impossibilité de livraison de la part de la Société, la Société procèdera à l’annulation de la Commande et remboursera les sommes payées par le Client dans les délais de sa banque.

9        Franchises douanières

 Les quantités de produit qui peuvent être achetées sont soumises aux réglementations douanières de chaque pays concerné qui établit ses propres règles en matière de franchise d’importation de produits. Par conséquent, il appartient à chaque acheteur de produits de se renseigner sur les règles qui lui sont applicables selon son trajet : pays de départ, escale, destination.

Pour rappel, les règlementations douanières depuis les pays extérieurs à l'Union Européennes sont :

    • 1L de boisson alcoolisée dont le volume excède 22%
    • 2L de boisson alcoolisée dont le volume d'alcool n'excède pas 22%,
    • 4L de vin et 16L de bière
    • 200 Cigarettes,
    • 100 Cigarillos
    • 50 Cigares
    • 430 € d'autres produits

10     Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis contenant les biens commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir un motif. La date de vol fait foi comme date de livraison et de réception.

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation pour tout bien ne lui convenant pas en suivant la procédure suivante :

  • le Client fait part de sa volonté de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation (sous la forme présentée en annexe 1) dans le délai de 14 jours suivant la livraison du ou des biens commandés soit à partir de la date du vol sur lequel la livraison a été effectuée.

     

  • en renvoyant à ses frais le ou les biens dont le Client n’est pas satisfait en boutique à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné d’un justificatif du montant de la commande retournée (par exemple un courrier électronique de confirmation de commande, de facturation…).

La Société se réserve le droit de ne pas rembourser tous biens retournés usagés, endommagés, incomplets, salis ou sortis de leur emballage d’origine, ou dont une nouvelle commercialisation par la Société ne serait pas possible pour des raisons liées à l’hygiène, à la santé des consommateurs ou en raison de risque d’altération de la qualité des produits. Le tabac ne fait pas l’objet du droit de rétractation pour des raisons douanières.

Le Client est informé qu’en application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

     

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

     

  • La fourniture de tabac.

En conséquence le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par lui ou dont les conditions de conservation ne permettraient pas une nouvelle commercialisation par la Société car elle présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou pour la santé des consommateurs (notamment pour les produits cosmétiques, les alcools et vins, et les produits gastronomiques).

Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. 

Afin de faciliter le traitement du retour et son remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé et validé par DS.Un numéro de retour sera communiqué à l’acheteur. Les produits, devront être retournés accompagnés d'une copie de la facture et pourront être remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours s’effectueront à l’adresse suivante :

Dutyfly Solutions – Service Client – Retour Commande Air France

6, rue du Meunier - BP 17014 - 95722 Roissy-CDG Cedex France

La Société s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivants le retour du produit. Les remboursements ne pourront être effectués que par le biais du service client et seront réalisés sur la carte bancaire ou de paiement utilisée par le Client pour le paiement de sa Commande. A titre de précision, les remboursements ne peuvent pas être réalisés lors du vol opéré par Air France par les PNC lors de la livraison.

11     Garanties légales

Tous les Biens proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de retourner sans frais tous biens livrés défectueux ou non conformes. 

11.1     Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

« Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L. 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Les montres sont garanties pendant une (1) année à compter de la date d'achat contre tout vice de fabrication. Cette garantie s'étend au fonctionnement du mouvement mécanique, à l'exclusion de la pile, du bracelet, du verre et du boîtier. Tout défaut de fabrication, toute malfaçon, mauvais fonctionnement imputables au fabricant seront réparés gratuitement pendant la période de garantie. Toutes montres présentant des défauts couverts par la présente garantie seront remplacées gratuitement et ce, dans les plus brefs délais.

Tous les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, le Produit sera pris en charge par la garantie et sera réparé ou échangé. Le Produit réparé ou de substitution sera ensuite réexpédié à l'adresse de votre choix dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'acceptation de la prise en charge sous garantie du produit.

Toutes les garanties contractuelles susvisées ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles ....)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...)
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur autre que celui désigné par nos soins,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
  • les détériorations résultant d'accident (Coups, chutes ...).

11.2     Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

11.3     Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation

 

11.4     Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter du retrait des Biens pour agir en garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le Client n’est pas tenu de fournir une preuve de non-conformité du Bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Bien.

La garantie de conformité légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait, par ailleurs, être accordée au Client.

 

Le Client peut par ailleurs agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des Biens au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en application de l'article 1644 du Code civil.

 

12     Propriété intellectuelle

La marque DS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logo et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Cette interdiction s’applique également à l’ensemble des éléments protégés par les droits d'auteur, régime des dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

 

13     Service clients / Service de médiation

Pour tout renseignement ou réclamation, le Client peut s’adresser par email au service client : relationclient@dutyfly.com.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

 

14     Informatique et Libertés

La Société collecte des données personnelles relatives au Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les conditions dans lesquelles DS collecte, traite et conserve les données personnelles du Client sont détaillées dans la gestion des cookies.

La Société s’engage à n’utiliser les données nominatives vous concernant uniquement aux fins d’assurer le traitement de vos commandes et se conformeront à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Ces données ne seront conservées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités définis dans la présente clause ou pour nous permettre de nous conformer à des obligations légales, si requis. Lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre ces finalités et mener à bien nos missions, elles peuvent être transférées à nos filiales ou à des sociétés partenaires (notamment de transport) qui exécutent pour notre compte certaines opérations et auprès de qui nous nous sommes assurés qu’elles s’engagent explicitement sur le même niveau de confidentialité et de conformité vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données nominatives vous concernant et traitées dans nos systèmes d’information. Tout client souhaitant exercer ce droit écrira à : Dutyfly Solutions - 6, rue du Meunier – BP 17014 - 95722 Roissy- CDG Cedex. Ces requêtes seront traitées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

15     Généralités

 

15.1     Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

15.2     Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

15.3     Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version anglaise est une traduction libre.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV et de toutes commandes passées par le Client sera, a défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de compléter et envoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande à l’attention du service client de DS relationclient@dutyfly.com

 

Je vous notifie par la présente mon intention d’exercer mon droit de rétractation s’agissant de la commande suivante :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 

- Nom du (des) client(s) : 

- Adresse du (des) client(s) : 

- Date : 

- Numéro de commande :

- Montant de la commande :

(*) Rayez la mention inutile